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Extrait des Conditions Essentielles de Vente

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1 - DISPOSITIONS GENERALES -
Toute remise de commande, même non écrite, implique de la part de nos clients l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. En conséquence, aucune condition particulière portée sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne pourra, sauf acceptation formelle et écrite de notre société, dans le cadre d’une offre de prix, d’un devis, d’une acceptation de commande ou d’un marché de fournitures, prévaloir sur nos propres conditions de vente. Par novation aux conditions générales d’achat éventuelles du co-contractant, les présentes conditions essentielles de vente consacrent les bases contractuelles des relations entre le fournisseur et son client pour toutes dispositions non contraires aux conditions d’achat sus-visées.

2 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS VENDUS
Toutes éventuelles informations sur les produits vendus ne sont donnés qu’à titre indicatif, gratuitement, et sans aucun engagement de la part du vendeur. Ces informations ne peuvent se confondre avec un conseil structuré ou une étude technique, et ne peuvent donc entraîner la responsabilité du vendeur au titre d’une obligation de conseil. Il appartient aux l’acquéreurs et utilisateurs de faire assurer, sous leur propre responsabilité, toutes études, calculs, contrôles nécessaires quant à la bonne mise en œuvre du produit ou matériel concerné. Le client reconnaît avoir obtenu du fournisseur à l’occasion de la présente livraison toutes indications, informations, observations quant à la mise en œuvre des matériaux livrés. Il dégage à cet égard le fournisseur de toute responsabilité.

3 - ENGAGEMENT -
Toute offre de prix n’engage la responsabilité de notre société que dans le cas où elle est formulée par écrit et, le cas échéant a donné lieu au versement d’un acompte.
- L'acheteur est réputé être d'accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les huit jours et en tout cas avant la livraison prévue, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.
- Aucune modification ou annulation de commande ne pourra être prise en considération si elle ne nous est pas parvenue par écrit avant livraison.
- A défaut de toute observation écrite, la commande a un caractère définitif. -Toute commande spéciale (produits faisant l’objet d’une fabrication sur mesure, commande passée lors d’une foire, d’un salon ou autres manifestations commerciales et/ou promotionnelles, quantités importantes et inhabituelles pour nos stocks, revêtements de nuance particulière, etc.) est réputée définitive et sans annulation possible sauf accord express de notre part et de nos fournisseurs.
- L'enregistrement d'une commande spéciale donne lieu à perception d'un acompte égal au tiers du montant de la commande.
- Nous sommes libérés de l'obligation de livraison en cas de force majeure ou bien d'évènements tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matière première indépendant de notre fait ou de toute autre cause entravant l'activité de notre entreprise ou de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel pour nous-mêmes ou nos fournisseurs.
- Toute commande est attachée à son bénéficiaire et ne saurait être transférée à autrui sans notre accord exprès.

4 - PRIX ET FACTURATION -
Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés pour toute livraison effectuée dans le mois de la commande.

- Toutes modifications, soit de taux, soit de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont, dès leur date légale d'application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que ceux des commandes en cours.
- Nous nous réservons le droit de réviser nos prix sans préavis, même en cours d'exécution d'un marché si des conditions de main-d'œuvre, de matières ou de transports venaient à être modifiées.
- Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s'entendent toujours nets, pour marchandises vendues et agrées départ usine ou départ nos entrepôts, hors taxes, sur la base des tarifs en vigueur.
- Des frais fixes de facturation sont appliqués pour toutes les factures faisant l’objet d’une échéance de paiement. (montant révisable annuellement et disponible dans nos dépôts).
- Les prix de transport par fer, air ou eau sont donnés à titre de renseignement et sont sans garantie.

5 - DELAIS -
Les délais et dates de livraison sont données à titre indicatif purement indicatif et sans garantie. Ils sont révisables en cas d'incidents mécaniques, d'intempéries, de force majeure et généralement en cas de cause imprévue. -Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à pénalités ou dommages et intérêts au profit de l'acheteur.
- En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

6 - TRANSPORTS - CAMIONNAGES -
Les marchandises, même expédiées franco par le vendeur, voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur. -En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l'initiative de la réclamation par des réserves, sur le bon de livraison lors de la réception des marchandises et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans le délai de trois jours après la dite livraison.
- Les marchandises transportées dans nos camions sont acheminées normalement jusqu'au lieu désigné par l'acheteur mais, si celui-ci demande une livraison à l'intérieur d'un chantier et de façon plus générale sur une route ou un chemin non carrossable ou en dehors d'une voie normalement ouverte au trafic public, le conducteur du véhicule pourra s'y refuser s'il estime que le terrain n'est pas praticable et que toutes les conditions de sécurité requises ne sont pas respectées. Toutefois, même dans l'hypothèse où le conducteur accepterait, nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse de dommages quelconques causés par son véhicule, à l'entrée ou à l'intérieur du chantier, pour toute cause ne pouvant être imputée à une faute spécifique de conduite.
- En effet, la direction des manœuvres nécessaires pour l'accès du véhicule à l'intérieur des installations du destinataire doit être prise en charge par le client sous sa responsabilité tant en ce qui concerne les dégâts éventuels du véhicule, que pour le préjudice pouvant être causé à autrui.
- Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. Une livraison stipulée "franco-chantier" ne modifie pas cette clause.
- Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme à l'aide d'une main-d'œuvre suffisante et dans les plus courts délais, à partir du moment de leur arrivée sur le chantier. Les temps d'attente seront à la charge de l'acheteur.

7 - RECEPTION DES MARCHANDISES -
Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôts.
- Le client reconnaît la bonne conformité et l’absence de défectuosité apparente de la marchandise livrée.
- Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au client (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité.
- Le client étant seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur, devra à cet égard se conformer aux dispositions des articles L.133-3 et L.133-4 et suivants du Code du Commerce.
- Lorsque les enlèvements de marchandises sont faits directement dans nos dépôts, nos clients conservent la responsabilité du chargement des produits dans ou sur leurs véhicules.
- En cas de carence de l'acheteur à prendre livraison des marchandises conformes à sa commande et hormis un refus légal, il nous sera loisible soit de poursuivre l'exécution du contrat en justice et de réclamer du chef de cette carence le règlement du prix et tous dommages et intérêts, soit encore de conserver purement et simplement les acomptes éventuellement versés par l'acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi et ce, à titre de clause pénale.

8 - RETOURS -
Les marchandises dont la propriété a été transférée à l'acheteur ne seront pas reprises, sauf stipulation exceptionnelle contraire.

9 - GARANTIE ET RECLAMATIONS -
Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus :
- En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en œuvre.
- Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d'usage.
- Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant comme aux normes en vigueur et aux règles de l'art. Nous déclinons toute responsabilité s'il n'en est pas ainsi.
- De toute façon, en accord avec les fabricants, nous ne pourrions accepter aucune réclamation : a) pour défaut d'aspect constaté après la pose ou une fois le chantier réalisé b) pour toute pose non conforme aux prescriptions des fabricants ou des normes en vigueur
- En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs ; notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été vendus à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
- En cas de vices cachés, nous spécifions que ne fabriquant pas les produits, nous n'avons pas la possibilité d'avoir connaissance de ces vices.

10 - EMBALLAGE - PALETTISATION -
Si la marchandise est livrée sur palette ou sous emballage consigné, le montant de la consignation est porté sur la facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n'est exigible qu'après réception de ces emballages à notre marque, retournés "franco" et en bon état au lieu de départ, et ce dans un délai maximum de trois mois. Passé ce délai, nous serions en droit de transformer ces consignations en vente ferme.
- Toute reprise d'emballage consigné fait l'objet d'une décote sur le montant de la consignation. Les décotes applicables sont disponibles en nos dépôts.
- Les emballages retournés en mauvais état ne sont pas repris et sont tenus à la disposition du client pendant un délai d'un mois.
- Tout emballage renvoyé par le client directement en usine doit être accompagné d'un avis de retour précisant la date de l'envoi et sa composition.
- En aucun cas la consignation des emballages n'en confère la propriété.

11 - REGLEMENTS -
Nos ventes sont faites avec paiement au comptant et sans escompte, à notre domicile, lors de l'enlèvement ou de la livraison des marchandises, sauf stipulation contraire.
- L'acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.
- Le refus d'acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d'un effet à son échéance ou encore le non-respect d’un échéancier convenu rendent immédiatement exigible l'intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable. Tout impayé, quelque soit le mode de paiement utilisé, fera l’objet d’une facturation de frais correspondant aux frais bancaires et administratifs de traitement.
- Nous nous réservons en outre de suspendre ou d'annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts.
- Les intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (REFI), majoré de dix points de pourcentage, courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture, ou de l'échéance impayée, et ce même en l'absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d'huissier ou par lettre recommandée.
- A titre de clause pénale, une indemnité minimum de 17% nous sera due sur les factures non réglées, -Au cours de l'exécution d'un marché, notamment en cas de détérioration du crédit de l’acheteur, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit suivant notre convenance d’exiger le règlement comptant par chèque de banque.
-En cas de redressement judiciaire, l’acheteur ne pourra solliciter directement ou par administrateur interposé, le bénéfice de la poursuite des contrats en cours au sens de l’art. L 621-28 du Code de Commerce.

12 - CONTESTATIONS -
Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l’exécution des présentes conventions, seront du ressort des Tribunaux de notre domicile qui ont compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toutes clauses contraires.
- Les contestations concernant nos factures devront-être formulées par écrit dans les quinze jours de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité.

13 - RESERVE DE PROPRIETE -
Les marchandises sont vendues sous réserve du paiement intégral du prix, faute de quoi la revendication pourra s'exercer sur celles-ci, en vertu des dispositions de la loi 80-335 du 12 mai 1980. -Les chèques, lettre de change et cessions de créances ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement effectif par le vendeur. Jusque-là, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.
- La restitution des marchandises impayées sera due par l’acheteur défaillant, à ses frais et risques, sur mise en demeure du vendeur par lettre recommandée.
- Dans le cas où le vendeur devrait revendiquer la marchandise, il sera dispensé de restituer les acomptes perçus dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les indemnités et frais dus par l’acheteur (soit par application de la clause pénale soit pour des frais de restitution ou de remise en état).
- Si l’une des dispositions se révèle invalide ou non opposable aux tiers, le reste de la présente clause n’en demeure pas moins valable et applicable.
CEV_3 01_04_2009
116, bd Pasteur à Nice 04 93 13 63 65 Horaires : du lundi au samedi de 8h à 18h à partir du 4 mai 2015